Politique d’utilisation acceptable

1. Introduction

La présente politique d’utilisation acceptable (la « Politique ») définit les règles et recommandations qui encadrent l’utilisation des services (les « Services ») fournis par IllyVoIP LLC (« IllyVoIP » ou « nous ») à ses clients, utilisateurs et utilisateurs finaux (les « Utilisateurs »). Elle s’applique à toute utilisation de nos produits, services, logiciels et infrastructures réseau. En utilisant nos Services, vous acceptez de respecter cette Politique. En cas de contradiction entre celle-ci et un contrat client particulier, le contrat client prévaut.

Nous pouvons mettre à jour cette Politique périodiquement. Les modifications importantes seront communiquées aux Utilisateurs par e-mail, par une notification dans leur compte ou par la publication d’une version actualisée sur notre site. En continuant à utiliser les Services après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez la Politique mise à jour. Veuillez la consulter régulièrement.

2. Activités interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos Services à des fins que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégales, inappropriées ou abusives (les « Activités interdites »). Les exemples ci-dessous ne constituent pas une liste exhaustive, mais illustrent les utilisations inacceptables :

2.1. Fins illégales

• Infractions aux règles applicables : Utiliser nos Services en violation de toute loi, règle, réglementation, décision d’une autorité publique ou norme sectorielle applicable.
• Comportements préjudiciables : Adopter un comportement menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux ou autrement illégal.

2.2. Utilisations inappropriées ou abusives

• Contenus préjudiciables : Transmettre, stocker, publier ou diffuser lors d’appels des contenus non sollicités, offensants, harcelants, menaçants, abusifs, diffamatoires, obscènes ou autrement répréhensibles.
• Fausses déclarations : Falsifier des informations ou fournir des renseignements trompeurs, notamment sur l’identité de l’Utilisateur, ses intentions ou son utilisation des Services.
• Spam et communications non sollicitées : Émettre des appels ou envoyer des messages répétitifs, continus ou automatisés sans sollicitation ou en violation des exigences de consentement, notamment en ne respectant pas les demandes de désinscription.
• Trafic ou habitudes d’utilisation anormaux :
  • Exercer une activité qui dépasse sensiblement l’utilisation attendue ou normale, qui ne correspond pas à un usage professionnel ou qui suscite des réclamations.
  • Utiliser les services de façon à gonfler artificiellement le trafic, notamment par un nombre excessif d’appels ou de messages simultanés.
• Appels de longue durée et activités frauduleuses :
  • Passer des appels excessivement longs, par exemple plus de quatre heures cumulées vers un même numéro sur une période de 24 heures, sans motif professionnel légitime.
  • Passer des appels ou envoyer des messages dans le seul but de générer des frais, des commissions ou une facturation frauduleuse.
• Utilisation abusive du réseau : Toute activité qui porte atteinte aux éléments suivants ou en perturbe le fonctionnement :
  • L’infrastructure réseau d’IllyVoIP.
  • L’intégrité, la sécurité ou les performances des Services.
  • La capacité des autres Utilisateurs à utiliser les Services.
  • Toute tentative de contourner, d’exploiter ou de compromettre les limites des services ou leurs dispositifs de sécurité.
• Accès non autorisés et atteintes à la sécurité :
  • Accéder sans autorisation à notre réseau, à nos systèmes ou à nos données.
  • Sonder, scanner, tester ou contourner les mécanismes de sécurité de notre réseau ou de nos services.
  • Diffuser des logiciels malveillants, des virus, des vers ou tout autre code nuisible.
• Propriété intellectuelle et fraude :
  • Violer des droits de propriété intellectuelle ou y porter atteinte.
  • Utiliser les Services à des fins de fraude, d’usurpation du numéro de l’appelant ou d’autres pratiques trompeuses.
• Spam et infractions aux règles de démarchage téléphonique :
  • Envoyer des publicités ou des messages commerciaux non sollicités, ou émettre des appels automatisés en violation des lois applicables, notamment des règles relatives au spam et au démarchage téléphonique.
  • Utiliser des numéros fournis par IllyVoIP pour usurper l’identité de l’appelant à des fins frauduleuses ou trompeuses.
• Utilisation abusive des ressources :
  • Exploiter des serveurs dont la configuration permet le relais ouvert ou l’envoi massif de courriers, par exemple des relais de messagerie ouverts.
  • Dépasser les seuils d’utilisation, comme les limites d’appels par seconde, d’une manière incompatible avec les pratiques professionnelles normales.
  • Recourir à la numérotation automatique, à la numérotation prédictive ou à des activités similaires susceptibles de causer un préjudice ou de susciter des réclamations.
• Perturbation des services :
  • Restreindre ou entraver l’utilisation des Services ou du réseau par d’autres Utilisateurs.
  • Utiliser les Services pour faciliter des activités préjudiciables par l’intermédiaire de prestataires ou de canaux tiers.
• Infractions propres à certains secteurs :
  • Exercer des activités liées à des secteurs interdits, comme la pornographie ou la vente illicite de drogues, en violation des lois ou des normes sectorielles.
  • Exercer des activités contraires à la réglementation des télécommunications, notamment aux règles du Number Portability Administration Center (NPAC).

3. Mesures d’application et recours

IllyVoIP se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter cette Politique ou protéger l’intégrité de son réseau et de ses services, notamment :

• Suspension ou résiliation : Suspendre ou résilier immédiatement les comptes et les Services, avec ou sans préavis, et appliquer les frais d’annulation ou de résiliation prévus, le cas échéant.
• Actions en justice : Coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi, engager des recours contre les contrevenants et communiquer à des tiers les preuves d’une utilisation abusive.
• Communication de données : Partager les informations nécessaires avec des tiers, notamment en avertissant les parties concernées lorsque leurs droits ont été violés.
• Protection du réseau : Mettre en place des mesures techniques pour empêcher de nouvelles violations et limiter les dommages causés par tout manquement à cette Politique.

L’absence de réaction d’IllyVoIP à une violation ne vaut pas renonciation à ses droits au titre de cette Politique.

4. Conditions complémentaires et conformité

• Exigences propres à certains clients : Certains Services peuvent être soumis à des exigences ou restrictions d’utilisation supplémentaires. Celles-ci seront communiquées séparément ou mises à disposition dans les portails clients ou les pages juridiques.
• Respect des contrats : Les Utilisateurs doivent également respecter les conditions complémentaires prévues par leurs contrats de service, leurs conditions d’utilisation ou leurs autres contrats avec IllyVoIP.
• Signalement des abus : Les Utilisateurs sont invités à signaler toute violation présumée de cette Politique au support ou à l’équipe conformité d’IllyVoIP.

5. Modification de la politique

IllyVoIP peut modifier cette Politique à sa seule discrétion. Les modifications seront publiées sur notre site. En continuant à utiliser nos Services après leur entrée en vigueur, vous acceptez la Politique actualisée. Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette Politique pour prendre connaissance des changements.

En utilisant les Services d’IllyVoIP, vous acceptez de respecter la présente politique d’utilisation acceptable.