Conditions générales

1. Introduction

Bienvenue chez IllyVoIP (« nous »), fournisseur de services de communication internationaux, notamment de terminaison d’appels, de numéros de téléphone, de SMS et de services de données. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès à notre site, nos produits, nos services, nos API, nos logiciels et les ressources associées (ensemble, les « Services »), ainsi que leur utilisation. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous (le « Client ») acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas nos Services.

Les présentes Conditions, notre politique de confidentialité, notre politique d’utilisation acceptable, notre contrat de services et tout autre accord ou politique complémentaire auquel elles renvoient constituent l’intégralité de l’accord entre vous et IllyVoIP concernant votre utilisation des Services.

2. Informations sur l’entreprise

IllyVoIP LLC
Rexhep Luci 4/6
Pristina, Kosovo

Tél. : +383 38 600 696
E-mail : support@illyvoip.com

Dirigeants : Ideal Kamerolli et Agon Maloku
Immatriculation : Agence d’enregistrement des entreprises du Kosovo
Numéro d’immatriculation : 812169854
Numéro D-U-N-S : 969999000

3. Définitions

• « Contrat » désigne les présentes Conditions ainsi que les politiques, contrats de services, bons de commande, annexes ou avenants qui y sont intégrés par référence.
• « Services » désigne les services de télécommunication fournis par IllyVoIP, notamment la terminaison d’appels, la fourniture de numéros de téléphone, les SMS, les services de données internationaux, les API, les logiciels et l’assistance associée.
• « Site » désigne https://illyvoip.com ainsi que les sous-domaines ou sites associés exploités par IllyVoIP.
• « Contenu » comprend les textes, données, images, logiciels, créations graphiques, codes et autres éléments accessibles via nos Services.
• « Données utilisateur » désigne toute information, communication ou tout contenu que vous importez, soumettez ou fournissez via nos Services.
• « Propriété intellectuelle » désigne les droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, brevets et autres droits de propriété relatifs à nos Services et à notre Contenu.

4. Conditions d’accès et création de compte

4.1. Conditions d’accès : Vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint la majorité légale dans votre juridiction, pour utiliser nos Services. Si vous utilisez les Services au nom d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager celle-ci au titre du présent Contrat.

4.2. Création de compte : L’accès à certaines fonctionnalités des Services peut nécessiter la création d’un compte. Lors de votre inscription, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes.
• Tenir vos informations à jour si nécessaire.
• Choisir un mot de passe robuste et protéger vos identifiants.
• Nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

4.3. Sécurité du compte : Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Nous ne répondons pas des pertes résultant du non-respect de ces obligations.

5. Utilisation des Services

5.1. Licence : Sous réserve du respect des présentes Conditions, IllyVoIP vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et de les utiliser pour les besoins internes de votre activité professionnelle.

5.2. Utilisation autorisée : Vous ne pouvez utiliser nos Services qu’à des fins légales, conformément aux présentes Conditions, à notre politique d’utilisation acceptable et aux lois et réglementations applicables.

5.3. Activités interdites : Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser les Services d’une manière contraire aux lois ou réglementations.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits de propriété de tiers.
• Transmettre des contenus nuisibles, frauduleux ou malveillants, notamment des virus, des logiciels malveillants ou du spam.
• Tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes, données ou réseaux.
• Compromettre ou perturber l’intégrité ou les performances de nos Services ou de nos réseaux.
• Utiliser nos Services à des fins de blanchiment d’argent, de fraude, de harcèlement ou pour toute autre activité illégale.

5.4. Respect des politiques : Votre utilisation des Services doit respecter toutes les politiques applicables, notamment notre politique de confidentialité, notre politique d’utilisation acceptable, notre guide des demandes des autorités et de la conformité juridique, ainsi que les autres documents cités ici.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Nos droits de propriété : IllyVoIP détient, ou exploite sous licence, l’ensemble du Contenu et des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses Services, logiciels, documents, marques, logos et autres éléments. Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions, vous ne pouvez copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de notre Contenu ou de notre Propriété intellectuelle sans notre autorisation écrite expresse.

6.2. Contenus des utilisateurs : En soumettant ou en important du Contenu ou des Données utilisateur dans nos Services, vous accordez à IllyVoIP une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour utiliser, afficher, reproduire, modifier, stocker, transmettre et distribuer ces éléments dans le seul but de fournir et d’améliorer nos Services. Vous déclarez et garantissez détenir ces contenus ou disposer des droits nécessaires, et que leur utilisation par IllyVoIP ne portera pas atteinte aux droits de tiers.

6.3. Suggestions et commentaires : Si vous formulez des suggestions, des propositions d’amélioration ou d’autres commentaires sur nos Services (les « Contributions »), vous accordez à IllyVoIP une licence perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour les utiliser, sans obligation à votre égard.

7. Vie privée et protection des données

7.1. Politique de confidentialité : Votre vie privée compte pour nous. La collecte, l’utilisation et le traitement des données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, intégrée aux présentes Conditions par référence.

7.2. Traitement des données : En utilisant nos Services, vous consentez au traitement de vos données décrit dans la politique de confidentialité. Vous vous engagez à respecter les lois applicables en matière de protection des données et de vie privée lors de votre utilisation des Services.

7.3. Sécurité des données : Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes du secteur pour protéger les Données utilisateur. Vous reconnaissez toutefois qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sûre à 100 % et que nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

8. Tarifs, facturation et paiement

8.1. Tarifs et conditions de paiement : Certains Services sont payants. Les tarifs, cycles de facturation et conditions de paiement sont précisés lors de l’achat ou dans des contrats de services distincts. Tous les frais sont indiqués en [devise] et peuvent être modifiés après notification.

8.2. Facturation : Vous vous engagez à fournir des informations de paiement valides et autorisez IllyVoIP à prélever les frais engagés sur le moyen de paiement choisi. Les frais récurrents sont facturés à l’avance, mensuellement ou annuellement selon votre forfait.

8.3. Taxes : Vous êtes responsable des taxes, droits et charges similaires imposés par les autorités fiscales compétentes en lien avec l’utilisation de nos Services.

8.4. Retards de paiement : Si le paiement n’est pas reçu à l’échéance, nous pouvons suspendre ou résilier vos Services jusqu’au règlement. Des frais ou intérêts de retard supplémentaires peuvent s’appliquer selon les conditions prévues.

8.5. Remboursements : Notre politique de remboursement, disponible sur notre site, régit les demandes de remboursement relatives aux Services. Sauf indication contraire, les frais ne sont pas remboursables.

8.6. Contestations : Toute contestation de facturation doit être présentée par écrit dans les 15 jours suivant la date de la facture. Nous l’examinerons et vous répondrons. Vous vous engagez à régler les montants non contestés dans les délais.

9. Durée, résiliation et suspension

9.1. Durée : Les présentes Conditions prennent effet à la date d’entrée en vigueur et restent applicables jusqu’à leur résiliation selon les modalités prévues ici.

9.2. Résiliation à votre initiative : Vous pouvez résilier votre compte ou vos Services à tout moment en suivant nos procédures. La résiliation ne vous libère pas des paiements restant dus.

9.3. Résiliation à notre initiative : Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès aux Services, avec ou sans préavis, notamment pour les motifs suivants :

• Violation des présentes Conditions.
• Non-paiement des frais.
• Activité illégale, nuisible ou frauduleuse.
• Problèmes techniques ou de sécurité.

9.4. Conséquences de la résiliation : À la résiliation, vous devez cesser d’utiliser les Services. Toutes les licences accordées au titre des présentes Conditions prennent fin immédiatement. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l’indemnisation, à la confidentialité, au droit applicable et celles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation restent en vigueur.

10. Exclusions de garantie et limites de responsabilité

10.1. Exclusion de garanties : Nos Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Nous n’accordons aucune garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs.

10.2. Contenus de tiers : Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites, services ou contenus tiers. Nous ne contrôlons pas ces offres ou contenus et déclinons toute responsabilité à leur égard.

10.3. Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, IllyVoIP ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment des pertes de bénéfices ou de données, découlant de votre utilisation des Services ou de l’impossibilité de les utiliser. Notre responsabilité cumulée au titre des réclamations ne peut dépasser le montant que vous avez payé pour les Services concernés au cours des six mois précédant la réclamation, ou le montant prévu dans un accord distinct, le plus élevé de ces montants étant retenu.

10.4. Force majeure : IllyVoIP n’est pas responsable des retards ou manquements dus à des causes échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les conflits sociaux ou les pannes d’Internet.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir IllyVoIP, ses sociétés affiliées, ses responsables, dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant des éléments suivants ou s’y rapportant :

• Votre utilisation des Services.
• Toute violation des présentes Conditions.
• Toute atteinte que vous portez aux droits de tiers.
• Tout comportement fautif lié à votre compte ou aux Services.

12. Contrôle et application des conditions

12.1. Contrôle : IllyVoIP se réserve le droit de surveiller votre utilisation des Services pour vérifier le respect des présentes Conditions, des lois applicables et de notre politique d’utilisation acceptable. Nous pouvons supprimer ou modifier des contenus, ou suspendre des comptes, s’ils enfreignent ces Conditions ou présentent un risque de sécurité.

12.2. Signalement des violations : Si vous soupçonnez une violation des présentes Conditions, une activité illégale ou une utilisation abusive de nos Services, veuillez la signaler à support@illyvoip.com.

13. Contrôle des exportations

Vous vous engagez à respecter les lois et réglementations applicables aux exportations et importations. Vous déclarez ne figurer sur aucune liste de restrictions et ne pas vous trouver dans un pays où nos Services sont interdits.

14. Coopération avec les autorités et demandes légales

Nous coopérons avec les autorités chargées de l’application de la loi conformément aux lois applicables. Notre guide des demandes des autorités et de la conformité juridique décrit le traitement des demandes d’information. En utilisant les Services, vous consentez aux demandes légales de données, sous réserve des exigences légales applicables.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1. Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit du Kosovo, sans application de ses règles de conflit de lois.

15.2. Arbitrage : Tout litige, différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions, de leur violation, de leur résiliation ou de leur validité, ou s’y rapportant, qui ne peut être réglé à l’amiable est définitivement tranché par un arbitrage contraignant selon les règles d’un organisme d’arbitrage reconnu. L’arbitrage se tient dans un lieu convenu entre les parties, sauf exigence légale contraire. La décision de l’arbitre est définitive et s’impose aux parties.

15.3. Renonciation aux actions collectives : Vous acceptez que tout règlement de litige se déroule à titre individuel et renoncez au droit de participer à une action collective contre IllyVoIP.

15.4. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

16. Notifications

Toute notification ou communication au titre des présentes Conditions doit être faite par écrit et adressée comme suit :

À votre attention :
À l’adresse fournie lors de l’inscription ou indiquée dans les paramètres de votre compte.

À l’attention d’IllyVoIP :
IllyVoIP LLC
Rexhep Luci 4/6
Pristina, Kosovo
E-mail : support@illyvoip.com

Les notifications sont réputées remises lorsqu’elles sont reçues par leur destinataire.

17. Dispositions diverses

17.1. Cession : Vous ne pouvez céder les présentes Conditions, ni les droits ou obligations qui en découlent, sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder sans vous en avertir.

17.2. Absence de renonciation : Le fait qu’IllyVoIP n’exige pas l’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation à faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

17.3. Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions, avec toutes les politiques et tous les accords cités, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et IllyVoIP concernant l’utilisation des Services et remplacent tout accord antérieur.

17.4. Modifications : Nous pouvons mettre à jour ou modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site. Continuer à utiliser les Services après ces changements vaut acceptation des nouvelles Conditions.