IllyVoIP LLC (« IllyVoIP ») s’engage à coopérer avec les services chargés de l’application de la loi, les tribunaux, les régulateurs et les autres autorités compétentes, conformément aux lois et réglementations applicables. Ce guide présente nos règles et procédures de traitement des demandes légales d’information et des questions de conformité liées à nos services.
1. À propos d’IllyVoIP
IllyVoIP fournit à l’échelle internationale des services de terminaison d’appels, de fourniture de numéros de téléphone, de SMS et de données, principalement à des clients professionnels. Nous ne desservons pas les particuliers et nos services sont conçus pour s’intégrer aux systèmes de communication des entreprises. Nos clients sont donc généralement des prestataires qui gèrent les relations avec les utilisateurs finaux et conservent les principaux dossiers relatifs aux numéros de téléphone et aux communications.
2. Demandes des autorités chargées de l’application de la loi
2.1. Principes généraux
IllyVoIP examine les demandes légales d’information et y répond dans le respect de ses obligations légales et du droit à la vie privée de ses clients et de leurs utilisateurs finaux. Chaque demande est évaluée selon son fondement juridique, son périmètre et sa conformité aux lois et réglementations applicables.
2.2. Types de demandes
Notre équipe chargée de la conformité juridique examine notamment les demandes suivantes :
- Assignations à produire des informations
- Ordonnances judiciaires
- Mandats
- Demandes légales émanant d’organismes publics et portant sur des communications, des données de facturation ou d’autres données clients.
2.3. Procédure de traitement des demandes légales
- Envoi : Les demandes des autorités doivent être adressées à notre équipe juridique à legal@illyvoip.com.
- Examen : À réception, notre équipe juridique vérifie l’habilitation de l’autorité requérante, le périmètre de la demande et sa pertinence au regard de nos services.
- Réponse : Nous répondons aux demandes légales valides dans les meilleurs délais, en ne fournissant que les informations demandées dont la communication est autorisée par la loi. Dans certains cas, nous pouvons informer nos clients de la demande si la loi le permet.
3. Conformité juridique
3.1. Coopération avec les autorités compétentes
IllyVoIP s’engage à respecter les exigences légales et réglementaires. Nous communiquons des informations, conservons des données ou prenons les autres mesures requises par :
- Les lois fédérales, étatiques ou internationales applicables
- Les ordonnances judiciaires ou les assignations
- Les demandes des autorités de régulation
3.2. Intégrité des données et vie privée des clients
Lors du traitement des demandes légales, IllyVoIP s’efforce de concilier ses obligations avec le droit à la vie privée de ses clients et de leurs utilisateurs finaux. Nous ne communiquons que les informations strictement nécessaires pour répondre aux demandes légales valides.
4. Traitement des demandes urgentes
Dans les situations d’urgence où un accès immédiat aux informations de communication est nécessaire pour éviter un préjudice, IllyVoIP traite en priorité les demandes des autorités et accélère ses réponses, conformément aux exigences légales et à ses propres règles.
5. Coopération des clients
5.1. Communication d’informations sur les utilisateurs finaux
Nos clients professionnels, en tant que prestataires de services, constituent la principale source de données sur les utilisateurs finaux et l’usage des numéros de téléphone. Lorsqu’une demande concerne un abonné ou un utilisateur final précis, nous pouvons orienter les autorités vers nos clients pour obtenir des dossiers plus complets, tout en fournissant les données disponibles dans nos systèmes dans les limites autorisées par la loi.
5.2. Limites
Les dossiers d’IllyVoIP peuvent ne pas contenir tous les détails relatifs à l’identité ou aux activités des utilisateurs finaux. Nos systèmes sont en effet consacrés à l’acheminement des communications plutôt qu’à la tenue de bases de données détaillées sur les abonnés.
6. Coordonnées
Pour toute demande d’une autorité ou demande à caractère juridique, contactez notre équipe juridique :
E-mail : legal@illyvoip.com
Notre équipe juridique vous accompagne dans la procédure, examine votre demande et coordonne une réponse conforme aux lois applicables et à nos procédures de conformité.
Ce guide décrit la manière dont IllyVoIP répond aux demandes légales et assure sa conformité aux lois. Pour obtenir des précisions ou des conseils, contactez notre équipe juridique.