Contrat de services

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. En accédant aux services fournis par IllyVoIP LLC (« IllyVoIP » ou « nous ») ou en les utilisant, vous (le « Client ») acceptez d’être lié par le présent contrat de services (le « Contrat »), y compris les conditions complémentaires, les conditions des produits et les bons de commande auxquels il renvoie. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas nos Services.

1. Parties et date d’entrée en vigueur

Ce Contrat est conclu entre vous ou votre organisation (le « Client ») et IllyVoIP LLC, société constituée selon le droit de [juridiction], dont le principal établissement est situé Rexhep Luci 4/6, Pristina, Kosovo. Le Contrat prend effet à la date où vous l’acceptez (la « Date d’entrée en vigueur »), en créant un compte, en utilisant les Services ou en acceptant expressément ses conditions.

2. Champ d’application et modifications

• Champ d’application : Ce Contrat régit votre accès aux services de communication d’IllyVoIP (les « Services ») et leur utilisation, notamment la terminaison d’appels, les numéros de téléphone, les SMS, les services de données internationaux, les API et l’assistance associée.
• Mises à jour : Nous pouvons modifier le Contrat moyennant un préavis raisonnable, par exemple par e-mail ou notification dans le compte, donné au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications importantes. Continuer à utiliser les Services après ces changements vaut acceptation du Contrat actualisé.
• Ordre de priorité : En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant :
  1. Le bon de commande et les conditions des produits propres à votre Service.
  2. Le présent Contrat.
  3. Les conditions juridiques complémentaires.
  4. La politique d’utilisation acceptable.
  5. Les autres politiques intégrées au Contrat.

3. Fourniture des Services

3.1 Nos obligations

• Disponibilité : Nous fournissons les Services conformément au présent Contrat, aux bons de commande et aux conditions des produits concernés.
• Assistance : Nous assurons l’assistance client selon les niveaux de service convenus dans votre bon de commande.
• Maintenance : La maintenance courante est annoncée au moins 7 jours à l’avance. Les opérations de maintenance d’urgence sont signalées dès que possible.

3.2 Modification des Services

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à niveau les Services, à condition de ne pas en réduire sensiblement les fonctionnalités. Pour les changements importants, nous nous efforcerons de vous avertir au moins 60 jours à l’avance.

4. Utilisation des Services

4.1 Création et sécurité du compte

• Inscription : Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
• Sécurité : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités de votre compte. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé.

4.2 Responsabilités du Client

• Conformité : Vous devez utiliser les Services conformément à notre politique d’utilisation acceptable, aux conditions complémentaires, aux lois applicables et aux instructions particulières de votre bon de commande.
• Intégrité des données : Vous êtes responsable de l’exactitude, de la légalité et de la qualité des données que vous fournissez (les « Données client »), y compris les informations sur les utilisateurs finaux.
• Coopération : Vous coopérerez avec nous, notamment pour les tests d’interopérabilité, la fourniture des équipements nécessaires et le respect des demandes légales.

4.3 Restrictions

• Accès non autorisé : Vous ne pouvez tenter d’accéder sans autorisation à notre réseau, à nos services ou à nos systèmes.
• Revente : Sans notre accord préalable, vous ne pouvez revendre, sous-licencier ou distribuer les Services en dehors du périmètre défini dans votre bon de commande.

5. Frais et paiement

5.1 Conditions de paiement

• Frais : Vous vous engagez à payer les frais définis dans votre bon de commande conformément au présent Contrat. Ils peuvent comprendre les frais de service, taxes, suppléments et autres coûts applicables.
• Cycles de facturation : Les factures sont émises selon votre bon de commande, généralement chaque mois pour les services postpayés ou à l’avance pour les services prépayés.
• Retard de paiement : Les montants encore impayés 15 jours après l’échéance peuvent entraîner des frais de retard de 1,5 % par mois et la suspension des services jusqu’au règlement.

5.2 Contestations et facturation rétroactive

• Contestations : Vous devez nous signaler toute contestation de facture dans les 30 jours, en joignant les justificatifs. Les montants contestés n’entraînent pas de suspension si les frais non contestés sont réglés à l’échéance.
• Facturation rétroactive : Nous pouvons facturer des services jusqu’à six mois après leur fourniture pour ajuster ou corriger la facturation.

6. Propriété et licences

6.1 Nos droits de propriété

• Services et outils : IllyVoIP conserve la propriété des Services, de la documentation associée, des API, des logiciels et des outils électroniques fournis au titre de ce Contrat.

6.2 Vos droits de propriété

• Données client : Vous conservez la propriété de vos données et des applications que vous développez (les « Applications client »).

6.3 Licence accordée

Nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable pour utiliser nos outils électroniques uniquement afin d’accéder aux Services et de les gérer dans les limites du présent Contrat. Vous ne pouvez procéder à leur ingénierie inverse, les modifier, les sous-licencier ou les exploiter au-delà du périmètre autorisé.

7. Confidentialité et protection des données

7.1 Informations confidentielles

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles de l’autre avec au moins un degré de diligence raisonnable et à ne les communiquer qu’aux personnes de son organisation qui en ont besoin et sont soumises à des obligations de confidentialité similaires. Sont exclues les informations devenues publiques, obtenues licitement de manière indépendante ou dont la divulgation est exigée par la loi.

7.2 Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à notre avenant sur la protection des données (DPA) et aux lois applicables. Il vous appartient d’obtenir les consentements nécessaires et d’informer les utilisateurs finaux comme requis lorsque vous fournissez leurs données via nos Services.

8. Déclarations, garanties et exclusions

8.1 Nos déclarations

Nous déclarons fournir les Services de manière professionnelle et respecter les lois applicables à leur fourniture. En cas de manquement, nous corrigerons le problème ou rembourserons les frais de la période concernée.

8.2 Vos déclarations

Vous déclarez que votre utilisation des Services respecte les lois applicables et notre politique d’utilisation acceptable, et que vous avez obtenu les autorisations nécessaires pour les données fournies.

8.3 Exclusion de garanties

Les Services sont fournis « en l’état », sans garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d’erreurs.

9. Durée, résiliation et transition

9.1 Durée

• Durée du Contrat : Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste applicable jusqu’à sa résiliation selon ses conditions. Chaque bon de commande fixe sa propre durée, souvent une période initiale de 12 mois renouvelée automatiquement, sauf notification donnée 30 jours avant son expiration.

9.2 Résiliation

• Pour motif : Chaque partie peut résilier le Contrat si l’autre commet un manquement important et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant sa notification, ou en cas d’insolvabilité.
• Sans motif : Chaque partie peut résilier le Contrat sans motif avec un préavis écrit de 90 jours.
• Suspension pour raisons de sécurité : Nous pouvons suspendre ou résilier les services si votre utilisation menace la sécurité ou l’intégrité du réseau, ou enfreint la politique d’utilisation acceptable.

9.3 Période de transition

En cas de résiliation, sauf résiliation pour motif à notre initiative, nous accordons sur demande une période de transition pouvant aller jusqu’à 90 jours pour vous aider à passer chez un autre fournisseur. Les tarifs et conditions habituels s’appliquent pendant cette période.

9.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation met fin aux droits et obligations, sauf à ceux qui lui survivent, notamment les obligations de paiement et de confidentialité, les droits de licence accordés et les limites de responsabilité. Les frais restant dus et les éventuels frais de résiliation anticipée exigibles jusqu’à la résiliation doivent être réglés.

10. Limitation de responsabilité et indemnisation

10.1 Limitation de responsabilité

À l’exception des responsabilités expressément non plafonnées, la responsabilité totale de chaque partie au titre de ce Contrat ne peut dépasser l’ensemble des frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.

10.2 Indemnisation

Chaque partie s’engage à défendre, indemniser et garantir l’autre contre les réclamations découlant de sa faute lourde, de sa faute intentionnelle ou de sa violation du Contrat, sous réserve d’une notification rapide et d’une coopération dans la défense.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Ce Contrat est régi par le droit de [juridiction selon la localisation du Client], sans application de ses principes de conflit de lois. Les litiges relèvent exclusivement des tribunaux de la juridiction convenue, indiquée dans le tableau des compétences applicable. Les deux parties acceptent la compétence de ces tribunaux à leur égard.

12. Dispositions diverses

• Notifications : Toutes les notifications doivent être envoyées en anglais, par e-mail, aux adresses désignées par chaque partie.
• Cession : Aucune partie ne peut céder ce Contrat sans l’accord écrit de l’autre, sauf à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion ou d’une vente de la quasi-totalité de ses actifs.
• Force majeure : Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à des événements échappant raisonnablement à son contrôle, à l’exception des obligations de paiement.
• Absence de renonciation et divisibilité : Le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Si une disposition est inapplicable, le reste du Contrat demeure en vigueur.
• Intégralité de l’accord : Ce Contrat, y compris tous les documents qui y sont intégrés, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties sur son objet et remplace tous les accords antérieurs.

En utilisant les Services d’IllyVoIP, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent contrat de services et acceptez d’être lié par ses conditions.